Champ d’application
Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les livraisons effectuées entre la SAS France 2CV au capital social de 100€, 16 chemin du Vignot, 03290 DIOU, ci-après dénommée “France 2CV” et ses clients, professionnels ou particuliers, ci-après dénommée “l’acheteur”.
Toute prestation effectuée par France 2CV implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV qui s’appliqueront à l’exclusion de toute autre disposition.
Procédure de commande
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’acheteur s’est clairement identifié par l’entrée de ses coordonnées. La création d’un compte est optionnelle, elle est nécessaire pour suivre ses commandes et éviter de saisir à chaque nouvelle commande toutes les informations personnelles.
France 2CV s’engage à honorer les commandes reçues sur sa boutique en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit, France 2CV informe l’acheteur dans les meilleurs délais.
Les photographies et illustrations des produits sur la boutique en ligne permettent seulement de les visualiser. Elles ne sont en aucun cas un engagement ferme.
L’ensemble des données fournies par l’acheteur, la validation de la commande, et le paiement correspondant vaudront preuve de la transaction. En validant la commande, l’acheteur déclare avoir lu et accepter sans réserve l’intégralité des conditions générales de vente.
Toute commande non accompagnée de l’intégralité de son règlement sera mise en attente du règlement complet.
Paiement
A la commande à l’ordre de la SAS France 2CV, par chèque bancaire, chèque postal, virement, carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard), ou mandat postal. Depuis l’étranger, par virement uniquement.
La propriété des marchandises facturées est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix (loi 80335 du 12/05/1980).
Livraison : vos marchandises transportées sont assurées aux conditions suivantes
En cas de litige, de perte, de retard, le client doit exercer son recours auprès du transporteur dans les délais requis par lettre recommandée. Pour que les réserves soient prises en compte par le TRANSPORTEUR, veuillez noter sur le bordereau de transport : « COLIS DETERIORE, PIECES CASSEES » surtout ne pas noter : « SOUS RESERVE DE DEBALLAGE », cette formule n’est pas prise en compte juridiquement par le transporteur et son assurance.
Toute réclamation devra nous être adressée avec copie des réserves faite au transporteur dans un délai de 48h. Passé ce délai, les réclamations ne pourront être prises en considération et la responsabilité du client est alors seulement et pleinement engagée.
Délais de livraison
La SAS France 2CV s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer ses produits dans les meilleurs délais.
Les produits en stock sont expédiés dans un délai maximum de 8 (huit) jours (généralement 1 à 3 jours ouvrés) après le passage de votre commande, le délai du transporteur étant de 2 à 3 jours ouvrés supplémentaires. Des délais d’expédition supérieurs sont explicitement indiqués sur les fiches produits et lors de votre commande pour des produits spécifiques (produit sur commande, produit en échange standard…).
Dans le cas où le ou les produit(s) n’ont pas été livrés dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de livraison indiquée au moment de la commande sur le site, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Vous serez alors intégralement remboursé au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la dénonciation de la commande.
Tarifs
Pour les particuliers et les adhérents, les prix mentionnés dans le catalogue s’entendent TTC (TVA à 20 %) et en EURO.
Pour les professionnels connectés à leur compte pro, les prix sont affichés HT et en EURO.
Les prix sont indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de la commande.
Les conditions ci-dessous sont acceptées sans restriction ni réserve.
En cas de contestations, le tribunal de Cusset sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les photos et illustrations de notre catalogue ne sont qu’indicatives et n’engagent nullement notre société.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR78949070429
Garanties légales
Toutes nos pièces neuves sont garanties 2 (deux) ans (sauf avis contraire explicitement indiqué dans la fiche produit) pour des défauts de conformité du ou des produit(s) commandé(s), dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité), et pour des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil (garantie légale contre les vices cachés).
Au titre de la garantie légale de conformité, applicable pour le ou les produit(s) apparemment défectueux, abîmé(s), ou endommagé(s) ou ne correspondant pas à la commande, vous bénéficiez d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour demandé la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation.
Au titre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, vous bénéficiez d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice pour intenter une action et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour faire valoir vos droits, il est impératif de contacter le Service Après-Vente, pour obtenir l’accord pour le retour de la pièce. Vous devrez nous retourner ou rapporter en magasin les produits non conformes et/ou défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, …).
Nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser la garantie si la conformité du montage des pièces détachées n’a pas été respectée.
Après analyse par nos experts, nous rembourserons, remplacerons ou ferons réparer uniquement le ou les produit(s) sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
Garantie caisse échange contre vieille matière
Les caisses sont garanties 30 (trente) jours à réception de celles-ci.
L’acheteur dispose donc de ce délai pour vérifier les éléments de carrosserie, en cas de problème France 2CV s’engage à reprendre, réparer ou remplacer votre produit.
Aucune modification ne devra avoir été effectuée sur la caisse.
France 2CV garantit la caisse mais ne prendra en aucun cas en charge tous travaux effectués sur celle-ci par l’acheteur.
Il est important et fortement conseillé, afin d’éviter tout désagrément, d’effectuer un montage à blanc dès réception de votre caisse.
Tous travaux de garantie seront pris en charge par nos ateliers situés à Diou.
Toutes déclarations devront être envoyées par courrier en lettre recommandée avec accusé réception afin de déclencher le service après-vente.
Garantie pièce d’occasion échange contre vieille matière
Les pièces d’occasion sont garanties 3 (trois) mois à réception de celles-ci.
L’acheteur dispose donc de ce délai pour vérifier le ou les produit(s). En cas de problème, France 2CV s’engage à reprendre et à remplacer votre caisse.
Aucune modification ne devra avoir été effectuée sur le produit.
France 2CV garantit le produit commandé mais ne prendra en aucun cas en charge tous travaux effectués sur celle-ci par l’acheteur.
Tous travaux de garantie seront pris en charge par nos ateliers situés à Diou.
Pour faire valoir vos droits, il est impératif de contacter le Service Après-Vente, pour obtenir l’accord pour le retour de la pièce. Vous devrez nous retourner ou rapporter en magasin les produits non conformes et/ou défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice si fournie, …).
Nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser la garantie si la conformité du montage des pièces détachées n’a pas été respectée.
Frais de livraison
Les frais de port sont facturés en plus des produits. Ils sont variables suivant le mode de livraison choisi par l’acheteur. Ils sont calculés en fonction de la quantité de produits commandés, de leur poids, de la distance de livraison. Les frais de livraison peuvent être calculés à partir du panier de l’acheteur.
Réserve de propriété
La propriété des marchandises sera transférée au client après paiement de leur prix intégral.
Les risques et la garde des marchandises sont transférés au client dès la réception du ou des produit(s). L’acheteur s’engage à conserver les marchandises en apportant tous les soins nécessaires.
En cas de défaut de paiement, le vendeur est en droit de revendiquer les marchandises impayées ou partiellement payées, et l’acheteur est tenu de les restituer à première demande.
En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le client resteront acquises par notre société à titre de dommages et intérêts.
Droit de rétractation
Lorsque l’acheteur est un consommateur particulier, il dispose à ce titre d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des marchandises. Est appelée “consommateur”, toute personne physique qui accomplit un acte juridique dans un but qui ne peut être imputé ni à son activité professionnelle industrielle ou commerciale ni à son activité professionnelle artisanale ou libérale.
Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit nous notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration effectuée par lettre envoyée par la poste ou courrier électronique. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible ici.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
L’acheteur devra retourner le ou les articles dans leur emballage d’origine et en parfait état, c’est-à-dire sans avoir été utilisés, et il devra également joindre la facture, en précisant qu’il désire le remboursement.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité pour l’acheteur, qui sera remboursé des sommes versées par chèque ou virement à l’exception des frais de retour qui resteront à sa charge.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les produits sans retard excessif et en tous cas, au plus tard sous quatorze jours à partir de la date à laquelle vous nous avez informés de votre rétractation, à l’adresse ci-dessous :
SAS France 2CV
16 chemin du Vignot
03290 Diou
Exclusions du droit de rétractation
Les commandes spéciales comme les caisses, la sellerie, la peinture, les capotes de couleurs, etc… ainsi que l’ensemble des produits confectionnés selon les spécificités sollicitées par l’acheteur ne peuvent en aucun cas faire l’objet de retour. Il en est de même pour les pièces d’occasion qui ne sont ni remboursables, ni échangeables.
Chèques cadeau
Des chèques cadeau de différentes valeurs peuvent être achetés sur le site. Les chèques cadeau sont utilisables en plusieurs fois, sans limite de validité, pour tout paiement sur la boutique en ligne ou à notre magasin de Diou. Le code chèque cadeau est envoyé par mail à l’acheteur une fois le paiement validé. Seules font foi les informations stockées dans notre système : code du chèque cadeau, montant restant à utiliser.
Le chèque cadeau ne peut pas faire l’objet d’une remise.
Pour utiliser le chèque cadeau “France 2CV”, saisir le code chèque cadeau dans la case code de remise lors de la validation de la commande.
Protection des données informatiques
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de son inscription et sont destinées au propre usage de la SAS France 2CV, et ne seront divulguées à des tiers.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès à ces informations. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, rectifiées.
La SAS France 2CV prend la protection des données informatiques de ses clients très au sérieux et met en œuvre tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Web.
Conformément au code de la consommation, nous vous informons que vous disposez d’un droit d’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.
Litiges et médiation
Les présentes conditions de vente sont régies par la loi française.
En cas de réclamation, vous pouvez saisir le service après-vente en utilisant le formulaire de contact ou par téléphone.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, si vous ne considérez pas satisfaisante la réponse définitive apportée par notre service après-vente, vous disposez de la possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation), en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur est Mobilians. Vous devez lui adresser un dossier complet, comportant les pièces échangées avec le service après-vente, selon les modalités de saisine disponibles sur son site internet.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.
En cas de désaccord lié à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le litige sera du ressort des juridictions compétentes de Cusset.
Dernière modification : 9 janvier 2025
